Conditions générales de vente
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Article 1. Objet
Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l’entreprise @ votre ser’VINCE représentée par Vincent HOUDAS, et de son client dans le cadre de prestations de service, d’intendance, de conciergerie privée, de gestion locative saisonnière, de gestion locative immobilière, de secrétariat indépendant externalisé à destination des particuliers et/ou professionnels,, appelés « le Client »). @ votre ser’VINCE peut intervenir, salon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de services, en qualité de Prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers.
Sa mission première est de servir d’intermédiaire entre son Client et les prestataires (fournisseurs de produits et services) afin de faciliter la gestion du quotidien. Pour les interventions ne demandant pas de qualification ou d’agrément particulier, @ votre ser’VINCE pourra être le Prestataire.
Article 2. Application des conditions de vente
Les CGV sont rédigées en français et sont systématiquement transmises au Client lors de la signature d’un devis faisant office de contrat. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV avant de passer toute commande de produit ou service. La validation de toute commande effectuée par le Client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document signé autrement. Toute autre condition opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation préalable du Prestataire, inopposable à cette dernière. @ votre ser’VINCE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
@ votre ser’VINCE intervient en tant qu’intermédiaire pour le compte du Client dans la mise à disposition de son bien immobilier.
Article 3. Commande
Chaque commande en gestion complète ou en gestion partielle fera l’objet d’un dossier récapitulatif des prestations souhaitées par le Client, la description du logement, une proposition tarifaire sur l’année, nos conseils et services de gestion ainsi que nos tarifs.
3.1 Conditions applicables à toutes les commandes
Toute commande ne deviendra définitive qu’après réception du devis daté, signé et transmis par le Client au Prestataire par voie électronique ou par voie postale. Si les prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par le Prestataire, ce dernier s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au Client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du Client. À défaut de confirmation de la commande par le Prestataire sous 48 heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le Client, la commande sera réputée non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début des prestations pour être prise en considération par le Prestataire. Étant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du Prestataire. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa précédent pourra être rejetée par le Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.
3.2 Conditions particulières pour les prestations pour lesquelles le Prestataire intervient en tant qu’intermédiaire
La commande de prestations par le Client auprès le Prestataire ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de services est effectuée directement par le Prestataire. Malgré tout le soin apporté par le Prestataire, si ce dernier n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de mandataire dans les rapports entre les clients et les prestataires et fournisseurs tiers, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente ou de prestation et à la livraison des produits. Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les prestataires et fournisseurs tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un produit ou d’un service. Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.
Le Client s’engage à régler directement les prestataires et fournisseurs tiers selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Dans ce cas, les factures sont adressées directement par les prestataires et fournisseurs tiers à l’ordre du Client.
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Article 4. Tarifs et règlement
Les prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans le devis établi par le Prestataire pour le Client. Sauf indication contraire, les devis sont gratuits et valables un (1) mois. Au-delà, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Les frais de déplacement éventuels seront facturés conformément à la proposition tarifaire. Pour les prestations facturées à l’heure par le Prestataire, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité. Pour tout contrat au forfait, une facture mensuelle sera envoyée au Client en fin de mois pour les prestations réalisées au cours du mois. Les factures seront envoyées au Client par courrier électronique ou, sur demande, par courrier postal. Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d’envoi de la facture. Les règlements peuvent effectués par chèque, par virement bancaire ou en espèces contre remise d’un récépissé dans la limite de mille (1.000) euros pour les particuliers. Le Prestataire peut être amené à modifier le prix des prestations (y compris dans le cadre d’un contrat au forfait). Le Client en sera informé au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications.
À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Pour les clients professionnels et conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard définies au présent article, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Article 5. Responsabilité et assurance
Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat, que ce soit pour les prestations réalisées en qualité de prestataire ou en qualité de simple intermédiaire. Dans le cadre des prestations réalisées en qualité de prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services (y compris le respect des délais ou du cahier des charges). Livrés ou réalisés par un prestataire et fournisseur tiers.
Si le Client confie un jeu de clés de son domicile au Prestataire afin d’effectuer une prestation en son absence, une décharge sera signée par le Client afin que ce dernier - déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et - dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc… en toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% (trente pour cent) du montant de la commande concernée.
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour l’accomplissement de son activité
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Article 6. Engagement du client
Le Client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou fiscales. Le Client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.
Article 7. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie, avant, pendant ou après la réalisation des prestations. De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’autre partie chacune des parties s’engage : à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres que ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement des prestations (y compris les prestataires et fournisseurs tiers), à n’en aire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des prestations. Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles », toute information commerciale, financière, personnelle ou autre, ayant un caractère confidentiel, appartenant ou détenue par l’une ou l’autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit à l’autre partie dans le cadre des prestations.
Article 8. Protection des informations personnelles (Cnil)
Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le Client en fasse la demande au Prestataire, par courrier, en indiquant ses nom, prénom et adresse.
Article 9. Droit de rétractation en cas de vente à distance
La loi française porte le droit de rétractation à quatorze (14) jours à compter de la date de la commande ou de la validation d’une proposition tarifaire réalisée par internet, par correspondance ou par téléphone. Pendant ce délai, le Client pourra annuler sa commande. Le Prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale.
Suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours à partir de la date d’envoi de sa commande pour changer d’avis. Pendant ce délai, le Client peut changer d’avis et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication.
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Il ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les trente (30) jours après la notification de la rétractation, suivant l’article L121-20-1 du Code de la consommation. Le service ne pendra effet qu’à l’échéance de ce délai de quatorze (14) jours si le Client n’a pas utilisé son droit de rétractation, suivant l’article L121-20-13 du Code de la consommation.
Les prestations commandées prendront effet au terme de la période de rétractation. Toutefois s’il est certain qu’il ne souhaite pas utiliser son droit de rétractation et qu’il veut que les prestations commencent avant ce délia de quatorze (14) jours, le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en l’indiquant de manière manuscrite. Dès lors, les prestations pourront commencer à réception du bon de commande.
Article 10. Communication
Sauf opposition expresse du Client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise @ votre ser’VINCE ou que la prestation soit présentée sur tous les supports développés.
Article 11. Droit applicable - Tribunal compétent - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
Tout litige qui résulteraient de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire (Orléans).
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